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R-6.01, r. 3 - Règlement sur les frais payables à la Régie de l’énergie

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les frais accompagnant la présentation d’une demande visée à l’article 94 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01) sont de 30 $. Ces frais sont remboursés au plaignant par la Régie si elle considère la plainte fondée.
D. 735-2004, a. 1; D. 791-2006, a. 1.
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